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Union européenne : le marché unique du numérique [Rapport Assemblée Nationale]

lundi 18 décembre 2017
Un rapport d'information à l'Assemblée Nationale aborde les propositions de règlements européens concernant la mise en place de la stratégie européenne pour un marché unique du numérique.
Elles s'articulent autour de 4 axes :
- la protection des données personnelles dans le secteur des télécommunications,
- la libre circulation des données à caractère non personnel,
- la cybersécurité,
- une fiscalité du numérique juste et efficace.
Source(s) :
Rapport d'information déposé par la Commission des Affaires européennes sur le marché unique du numérique / Assemblée Nationale, Bothorel Eric et Le Grip Constance .- in : Assemblée Nationale, 06/12/2017, 108p. - En ligne sur le site de l'Assemblée Nationale

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