logo
Avec le soutien de :

MEIEDGCIS
Retour a l’Accueil > Espace Veille > Technologies numériques >Politiques publiques > Logiciels de caisse certifiés : précisions de l'administration fiscale

Logiciels de caisse certifiés : précisions de l'administration fiscale

mardi 31 juillet 2018
Tous les professionnels assujettis à la TVA, enregistrant les paiements de leurs clients au moyen d'une caisse enregistreuse, d'un logiciel ou d'un système de caisse sont tenus d'utiliser un matériel certifié depuis le 1er janvier 2018, quel que soist leur secteur d'activité.

L'administration fiscale a précisé le dispositif des logiciels de caisse certifiés dans un bulletin officiel du 4 juillet 2018 : définition du logiciel ou système de caisse, précisions sur les instruments de mesure réglementés contenant une fonctionnalité de caisse intégrée. Elle rappelle que les entreprises n'ayant fait aucune démarche de mise en conformité sont passibles d'une amende de 7 500 €.
Source(s) :
Logiciels de caisse certifiés : l'administration fiscale précise le dispositif dans un bulletin officiel du 4 juillet 2018 .- in : Portail de l'Economie, des finances, de l'action et des comptes publics, 09/07/2018, 2p. - En ligne sur le site du Portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics

TVA - CF - Obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse certifiés (loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art.105) .- in : site BOFIP, 04/07/2018, 1p. - En ligne sur le site du BOFIP


En savoir plus :
[MAJ 2/08/18]

Testez vos connaissances sur la réglementation en vigueur sur le portail de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes Publics


https://www.economie.gouv.fr/entreprises/logiciel-caisse-reglementation

A lire aussi :

09/11/2018 Un espace en ligne pour recenser les difficultés avec les plateformes de vente en ligne Alerté par de nombreux chefs d'entreprises, Mounir Mahjoubi, secrétaire d'Etat chargé du ... Lire la suite

16/10/2018 Transformation numérique des TPE/PME : lancement officiel de la plateforme France Num Le 15 octobre 2018, Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État auprès du Premier ministre ... Lire la suite

12/10/2018 MOOC sur la cybersécurité L'agence nationale de de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a lancé le MOOC ... Lire la suite

12/10/2018 Deux outils pour l'identification, le développement et la valorisation des ressources immatérielles des entreprises Le 27 septembre 2018, la Direction générale des entreprises (DGE) a présenté deux ... Lire la suite

09/10/2018 Marché unique numérique : propositions du CESE Le Comité économique et social européen émet des propositions pour mieux ... Lire la suite