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Publication de la loi relative à la lutte contre la fracture numérique

mardi 29 décembre 2009
La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, publiée au Journal Officiel du 18 décembre 2009, a pour objectif la facilitation de la transition vers la télévision numérique et la prévention de l'apparition d'une fracture numérique dans le très haut débit.
Plusieurs rapports devront être remis par le Gouvernement et l'Arcep au Parlement d'ici juin 2010 :
  • un rapport sur le fossé numérique, étudiant notamment le rapport entretenu par la "génération Internet" avec les outils numériques, ainsi que les mesures à adopter pour réduire ce fossé ;
  • un rapport sur la possibilité de facturer l'accès Internet en fonction du débit réel dont dispose l'abonné ;
  • un rapport sur  la neutralité des réseaux de communication électroniques bénéficiant d'aides publiques ;
  • un rapport sur la conservation et l'utilisation des données à caractère personnel des utilisateurs des services ;
  • un rapport sur l'état des technologies fixes et mobiles (Arcep).
Source(s) :
Loi n°2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1) .- in : JO - Lois et décrets, 18/12/2009, 8p. - En ligne sur le site Legifrance

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