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Création de la collectivité européenne d'Alsace [Décret]

mardi 05 mars 2019
La collectivité européenne d'Alsace, regroupant les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, à compter du 1er janvier 2021 a été créée par décret du 27 février.

Un projet de loi relatif à ses compétences  a été présenté par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au cours du Conseil des ministres du 27 février.

Source(s) :
Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin .- in : JO - Lois et décrets, n° 50, 28/02/2019 - En ligne sur le site Légifrance

Compétences de la Collectivité européenne d’Alsace .- in : Compte rendu du Conseil des ministres, 27/02/2019 - En ligne sur le site Portail du Gouvernement

Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace / présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre, par Mme Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territo .- in : Sénat, 27/02/2019, 123p. - En ligne sur le site du Sénat


En savoir plus :
Consulter le dossier législatif en ligne sur le site du Sénat.

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