logo
Avec le soutien de :

MEIEDGCIS
Retour a l’Accueil > Espace Veille > Politiques publiques pour l'Artisanat et les entreprises de proximité > Organisations et institutions > Mise en place et fonctionnement des commissions paritaires régionales intereprofessionnelles dans les TPE [Décret]

Mise en place et fonctionnement des commissions paritaires régionales intereprofessionnelles dans les TPE [Décret]

mardi 02 mai 2017
Un décret relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales pour les salariés et employeurs des entreprises de moins de 11 salariés est paru au Journal Officiel du 29 avril 2017.
Il vient en application de l'article 1er de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et définit :
  • "les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles";
  • "les conditions de détermination du périmètre territorial et professionnel de ces commissions";
  • "les modalités de répartition des sièges entre les organisations syndicales et professionnelles sur le fondement de leur audience auprès des salariés et des employeurs des très petites entreprises de la région concernée, ainsi que les modalités de désignation des membres des commissions par ces mêmes organisations"
  • "les modalités de fonctionnement et de financement de ces commissions, ainsi que les conditions d'indemnisation de leurs membres salariés et employeurs".

A lire aussi :

09/04/2018 Rapport annuel 2017 de l'U2P Le rapport annuel de l'U2P - Union des entreprises de proximité - rend compte des temps forts de l'U2P en ... Lire la suite

23/03/2018 Le Ceproc a signé son contrat de labellisation [source:Pôles d'innovation pour l'artisanat] Lire la suite

08/03/2018 Ministère de l'économie et des finances : cabinet de la secrétaire d'Etat [Arrêté] Mme Inès BOULANT est nommée chef adjointe au cabinet de Mme Delphine Gény-Stephann, ... Lire la suite

02/03/2018 Nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances [Arrêté] Mme Laëtitia Driss est nommée conseillère presse et Parlement au cabinet de Mme Delphine ... Lire la suite

28/02/2018 Small Business Standards (SBS) : élection des représentants Lors de son Assemblée Générale, SBS (Small Business Standards) a procédé au ... Lire la suite