logo
Avec le soutien de :

MEIEDGCIS
Retour a l’Accueil > Espace Veille > Politiques publiques en faveur de l'Artisanat > Organisations et institutions > Mise en place et fonctionnement des commissions paritaires régionales intereprofessionnelles dans les TPE [Décret]

Mise en place et fonctionnement des commissions paritaires régionales intereprofessionnelles dans les TPE [Décret]

mardi 02 mai 2017
Un décret relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales pour les salariés et employeurs des entreprises de moins de 11 salariés est paru au Journal Officiel du 29 avril 2017.
Il vient en application de l'article 1er de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et définit :
  • "les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles";
  • "les conditions de détermination du périmètre territorial et professionnel de ces commissions";
  • "les modalités de répartition des sièges entre les organisations syndicales et professionnelles sur le fondement de leur audience auprès des salariés et des employeurs des très petites entreprises de la région concernée, ainsi que les modalités de désignation des membres des commissions par ces mêmes organisations"
  • "les modalités de fonctionnement et de financement de ces commissions, ainsi que les conditions d'indemnisation de leurs membres salariés et employeurs".

A lire aussi :

19/07/2017 Protocole de rapprochement CNBPF - CNGF Le 24 juin 2017, les présidents de la CNBPF (Confédération nationale de la boulangerie, ... Lire la suite

17/07/2017 Grand Est : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat [Instruction fiscale] Une instruction fiscale apporte des aménagements à la taxe pour frais de chambres de métiers ... Lire la suite

11/07/2017 Dominique Anract, nouveau Président de la CNBPF Dominique Anract a été élu Président de la Confédération Nationale de la ... Lire la suite

04/07/2017 CNPA : nouvelle gouvernance Le CNPA - Conseil national des professions de l'automobile, a renouvelé le 29 juin sa gouvernance et ... Lire la suite

03/07/2017 EPARECA : nominations [arrêté] Un arrêté portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national ... Lire la suite