logo
Avec le soutien de :

MEIEDGCIS
Retour a l’Accueil > Espace Veille > Politiques publiques en faveur de l'Artisanat > Organisations et institutions > Mise en place et fonctionnement des commissions paritaires régionales intereprofessionnelles dans les TPE [Décret]

Mise en place et fonctionnement des commissions paritaires régionales intereprofessionnelles dans les TPE [Décret]

mardi 02 mai 2017
Un décret relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales pour les salariés et employeurs des entreprises de moins de 11 salariés est paru au Journal Officiel du 29 avril 2017.
Il vient en application de l'article 1er de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et définit :
  • "les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles";
  • "les conditions de détermination du périmètre territorial et professionnel de ces commissions";
  • "les modalités de répartition des sièges entre les organisations syndicales et professionnelles sur le fondement de leur audience auprès des salariés et des employeurs des très petites entreprises de la région concernée, ainsi que les modalités de désignation des membres des commissions par ces mêmes organisations"
  • "les modalités de fonctionnement et de financement de ces commissions, ainsi que les conditions d'indemnisation de leurs membres salariés et employeurs".

A lire aussi :

10/11/2017 Nomination au conseil d'administration de l'EPARECA [Arrêté] M. Bernard ROZENFARB, chargé de projet auprès du chef du service « commerce, tourisme, ... Lire la suite

09/11/2017 Nominations : APCMA Pour acccompagner la mise en oeuvre de son nouveau programme de mandature, l'Assemblée permanente des ... Lire la suite

06/11/2017 94 % des Français ont une bonne opinion des artisans [Enquête BVA / FNPCA] A l'occasion du lancement de sa nouvelle campagne "Vous avez bien raison de préférer l'Artisanat", le ... Lire la suite

23/10/2017 La revitalisation des commerces en centre ville : Congrès CGAD, le 25 octobre à Paris A l'occasion du congrès de la CGAD, qui se déroulera à Paris le 25 octobre, une table-ronde ... Lire la suite

17/10/2017 Feuille de route 2018-2021 du réseau des CMA Bernard Stalter, président de l'Assemblée Permanente des Chambres de métiers et de l'artisanat ... Lire la suite