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Réforme du droit du travail : procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique [Décret]

jeudi 04 janvier 2018
Un décret relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique est paru au Journal Officiel du 22 décembre 2017.

Il est pris pour application de l'article 16 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

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