logo
Avec le soutien de :

MEIEDGCIS
Retour a l’Accueil > Espace Veille > Politiques publiques en faveur de l'Artisanat >Organisation du travail > Réforme du droit du travail : modalités d'approbation des accords dans les TPE [Décret]

Réforme du droit du travail : modalités d'approbation des accords dans les TPE [Décret]

jeudi 04 janvier 2018
Un décret relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises est paru au Journal officiel du 28 décembre.

Il détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise prévus dans les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que dans les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.

Ce décret est pris pour l'application de l'article 8 de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Source(s) :
Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises .- in : JO Lois et Décrets, n° 302, 28/12/2017 - En ligne sur le site de Legifrance

A lire aussi :

04/01/2018 Réforme du droit du travail : exposition à certains facteurs de risques professionnels et compte professionnel de prévention [Décrets] Deux décrets relatifs à la prévention et à la prise en compte des effets de ... Lire la suite

04/01/2018 Réforme du droit du travail : Rupture conventionnelle collective [Décrets] Deux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative ... Lire la suite

04/01/2018 Réforme du droit du travail : procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de licenciement pour motif économique [Décret] Un décret relatif à la procédure de reclassement interne sur le territoire national en cas de ... Lire la suite

04/01/2018 Réforme du droit du travail : abondement du compte personnel de formation [Décrets] Trois décrets relatifs à l'abondement du compte personnel de formation des salariés ... Lire la suite

03/01/2018 Réforme du droit du travail : compte professionnel de prévention [Décret] Un décret modifiant le décret n°2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création ... Lire la suite