Parution de la loi sur le dialogue social dans les très petites entreprises

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Parution de la loi sur le dialogue social dans les très petites entreprises

lundi 18 octobre 2010

La loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, a été publiée au Journal Officiel du 16 octobre 2010.
Elle vise notamment à "prendre en compte les choix des salariés des entreprises de moins de onze salariés dans la détermination de l'audience des organisations syndicales au niveau des branches comme au plan interprofessionnel".

Source(s) :
Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1) .- in : JO - Lois et Décrets, n° 241, 16/10/2010 - En ligne sur le site Legifrance

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