logo
Avec le soutien de :

MEIEDGCIS

Lutte contre le travail illégal [Décret]

mercredi 17 mai 2017
Le décret relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales est paru au Journal officiel du 7 mai. Il entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Il renforce les obligations des maîtres d'ouvrages (MOA) et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale.

Il renforce l'accès à l'information des salariés détachés : il précise les caractéristiques du document d'information devant être remis au salarié en même temps que sa carte d'identification professionnelle dans le BTP.

Il permet une extension du pouvoir de sanction du préfet en cas de manquement ou d'infraction.

Dans le secteur des transports, il apporte plusieurs précisions et adaptations quant aux formalités et obligations applicables dans le cadre du détachement de salariés.




A lire aussi :

30/05/2018 Analyse du dialogue social dans les TPE en 2016 [Etude Dares] En 2016, 80 % des entreprises de 2 à 9 salariés déclarent avoir pris des dispositions sur au ... Lire la suite

14/05/2018 Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants [Arrêté] Dans le cadre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants, un ... Lire la suite

19/04/2018 Conseillers prud'hommes : désignations complémentaires pour le mandat 2018 - 2021 [Arrêté] Un arrêté publié au Journal Officiel du 19 avril établit la liste des personnes ... Lire la suite

13/04/2018 Rapport de l'IGF sur la certification légale des comptes des petites entreprises françaises [source:aides-entreprises.fr] Lire la suite

04/04/2018 Renforcement du dialogue social [Loi] Une loi publiée au Journal Officiel du 31 mars 2018 ratifie plusieurs ordonnances relatives au renforcement ... Lire la suite