logo
Avec le soutien de :

MEIEDGCIS
Retour a l’Accueil > Espace Veille > Politiques publiques en faveur de l'Artisanat >Organisation du travail > Lutte contre le travail illégal [Décret]

Lutte contre le travail illégal [Décret]

mercredi 17 mai 2017
Le décret relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales est paru au Journal officiel du 7 mai. Il entre en vigueur le 1er juillet 2017.

Il renforce les obligations des maîtres d'ouvrages (MOA) et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale.

Il renforce l'accès à l'information des salariés détachés : il précise les caractéristiques du document d'information devant être remis au salarié en même temps que sa carte d'identification professionnelle dans le BTP.

Il permet une extension du pouvoir de sanction du préfet en cas de manquement ou d'infraction.

Dans le secteur des transports, il apporte plusieurs précisions et adaptations quant aux formalités et obligations applicables dans le cadre du détachement de salariés.




A lire aussi :

21/02/2018 La dynamique du changement dans les TPE [Enquête FCGA] Une étude réalisée par la Fédération des centres de gestion agréés ... Lire la suite

15/02/2018 Conseillers prud'hommes : désignations complémentaires pour le mandat 2018-2021 [Arrêté] Un arrêté publié au Journal Officiel du 15 février établit la liste des ... Lire la suite

04/01/2018 Réforme du droit du travail : modalités d'approbation des accords dans les TPE [Décret] Un décret relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises ... Lire la suite

04/01/2018 Réforme du droit du travail : exposition à certains facteurs de risques professionnels et compte professionnel de prévention [Décrets] Deux décrets relatifs à la prévention et à la prise en compte des effets de ... Lire la suite

04/01/2018 Réforme du droit du travail : Rupture conventionnelle collective [Décrets] Deux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative ... Lire la suite