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Procédures de rescrit [Décret]

vendredi 04 janvier 2019
Un décret pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi ESSOC pour un état au service d'une société de confiance est paru au Journal Officiel du 26 décembre 2018.

Il "crée des dispositifs de prise de position formelle opposables à l'administration en matière de fiscalité de l'aménagement et de l'urbanisme, de redevances des agences de l'eau, de détermination de la nature d'archive privée n'appartenant pas au domaine public, de travail et d'emploi et de délais de paiement convenus et de garantie commerciale".

Il "précise également les deux procédures de rescrit pour lesquelles le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position et celui-ci est réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande". L'une de ces deux procédures concerne les demandes de carte d'identification professionnelle du BTP.
Source(s) :
Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance .- in : JO - Lois et Décrets, n° 298, 26/12/2018, 4p. - En ligne sur le site de Legifrance

LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance .- in : JO - Lois et Décrets, n° 184, 11/08/2018, mulp. - En ligne sur le site de Legifrance

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