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Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises - PACTE [Projet de loi]

jeudi 21 juin 2018
Le projet de loi PACTE, relatif à la croissance et à la transformation des entreprises a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin.

Il se décline en trois volets :
  • des entreprises libérées [mise en place d'une plateforme en ligne unique pour gérer les formalités de création, regroupement des registres d'entreprises, suppression de l'obligation pour les artisans de suivre un stage de préparation à l'installation [SPI], allègements et simplification des obligations liées aux seuils d'effectifs, réforme des procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel]
  • des entreprises plus innovantes [portabilité des produits d'épargne retraite, protection des innovations avec une réforme du certificat d'utilité, nouveau cadre réglementaire pour encourager le développement de la blockchain et des véhicules autonomes, cession de participations publiques, soutien des PME à l'export]
  • des entreprises plus justes [suppression du forfait social sur l'intéressement et la participation. modification du Code civil et du code du commerce pour engager les sociétés à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux, définition de la raison d'être de l'entreprise dans les statuts].
Source(s) :
Croissance et transformation des entreprises .- in : Conseil des ministres, compte-rendu, 18/06/2018, 3p. - En ligne sur le site du Gouvernement

Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises présenté en Conseil des ministres .- in : Ministère de l'Economie et des Finances, 18/06/2018 - En ligne sur le site portail de l'Economie, des Finances, de l'Action des Comptes publics

#PACTE en clair .- in : Gouvernement, 18/06/2018 - En ligne sur le site du Gouvernement

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises .- in : Assemblée Nationale, 19/06/2018 - En ligne sur le site de l'Assemblée Nationale


En savoir plus :
Suivre les travaux relatifs au projet de loi sur le site de l'Assemblée Nationale :http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/Croissance_transformation_des_entreprises

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