logo
Avec le soutien de :

MEIEDGCIS

Entrée en vigueur de la dématérialisation des marchés publics

lundi 01 octobre 2018
La dématérialisation des procédures de marchés publics, qui constitue la 1ère étape du plan de transformation numérique de la commande publique, entre en vigueur à partir du 1er octobre 2018 pour les marchés dont le montant est supérieur ou égal à 25.000€ HT.
Les acheteurs doivent désormais publier en open data les données essentielles de ces contrats.
La procédure de consultation s'effectuera via une plate-forme dématérialisée (PLACE pour l'Etat et ses services, Maximilien pour les collectivités territoirales d'Ile-de-France, Megalis pour celles de Bretagne ...)

28% des 80 milliards des marchés publics concernent les PME, qui bénéficieront également, notamment dans le cadre de la loi PACTE, d'un ensemble de mesures spécifiques. Pour lutter contre les difficultés de trésorerie, il est ainsi prévu :
"- [d']augmenter de 5 % à 20 % du taux minimal des avances versées aux titulaires de marchés publics de l'État,
- Diminuer le taux maximal de la retenue de garantie de 5 à 3%,
- Expérimenter sur trois ans de la passation de gré à gré de marchés publics avec des PME portant sur des achats innovants, inférieurs à 100 000 euros,
- Faciliter le recours à l'affacturage inversé"
Source(s) :
La dématérialisation de la commande publique : 100% dématérialisation dès le 1er octobre 2018 .- in : Portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics, 01/10/2018 - En ligne sur le site Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics

Dématérialisation de la commande publique - 1er octobre 2018 .- in : Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics, 01/10/2018, 12p. - En ligne sur le site Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics

La secrétaire d’Etat Delphine Gény-Stephann présente les grands axes de la réforme de la commande publique : plus de simplicité pour plus de croissance .- in : Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics, 01/10/2018 - En ligne sur le site Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics


En savoir plus :
Consulter l'Espace dédié à la commande numérique sur le Portail de l'Economie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics :
https://www.economie.gouv.fr/commande-publique-numerique

A lire aussi :

15/02/2019 Adoption du projet de loi PACTE en 1ère lecture au Sénat Le Sénat a adopté le 12 février en 1ère lecture le  projet de loi relatif ... Lire la suite

12/02/2019 Gilets jaunes : dispositif d'aide et accompagnement des artisans et commerçants Dans un communiqué de presse, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire et la ... Lire la suite

11/02/2019 Mise en œuvre des mesures d’urgence économiques et sociales [source:aides-entreprises.fr] Lire la suite

08/02/2019 56 pôles labellisés pour la Phase IV des pôles de compétitivité (2019-2022) Suite au lancement en juillet 2018 de l'appel à candidatures pour désigner les pôles de ... Lire la suite

08/02/2019 La DGFIP soutient les entreprises en difficulté [source:aides-entreprises.fr] Lire la suite