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Commerçant, société commerciale et société civile : dématérialisation [Décret]
lundi 04 novembre 2019Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants .- in : JO Lois et Décrets, n° 256, 03/11/2019 - En ligne sur le site de Legifrance
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