logo
Avec le soutien de :

MEIEDGCIS
Retour a l’Accueil > Espace Veille > Politiques publiques pour l'Artisanat et les entreprises de proximité >Mesures en faveur des entreprises > Commerçant, société commerciale et société civile : dématérialisation [Décret]

Commerçant, société commerciale et société civile : dématérialisation [Décret]

lundi 04 novembre 2019
Un décret relatif à la dématérialisation des registres, procès-verbaux et décisions des sociétés ainsi que des registres comptables des commerçants personnes physiques relevant du régime fiscal de la micro-entreprise a été publié au Journal officiel du 3 novembre.

Il définit notamment les registres qu'ils sont autorisés à tenir de manière dématérialisée, ainsi que les possibilités d'utilisation de la signature électronique dans ce cadre.

Il introduit également la faculté de tenir sous forme électronique le livre des recettes et le registre des achats des commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.

A lire aussi :

30/06/2020 [Covid-19] Plan de soutien en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants Le plan de soutien en faveur du commerce de proximité, de l'artisanat et des indépendants vient ... Lire la suite

24/06/2020 [Covid-19] PME, commerce, artisanat : plan de relance [Rapport d'information - Sénat] Dès le début de la crise sanitaire du Covid-19, la commission des affaires économiques du ... Lire la suite

18/06/2020 [Covid-19] Mesures en matière de commande publique [Ordonnance] Une ordonnance portant diverses mesures en matière de commande publique est parue au Journal Officiel du 18 ... Lire la suite

10/06/2020 Commande publique : l'allotissement contribue à favoriser l'accès des TPE/PME [Enquête OECP] Une enquête de perception menée par l’Observatoire économique de la commande publique ... Lire la suite

30/03/2020 [Covid-19] Mesures relatives à l'activité partielle [Ordonnance] Une ordonnance portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle est parue au Journal ... Lire la suite