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Evaluation de la mise en application de la LME
lundi 02 mai 2011Mme Catherine Vautrin et M. Jean Gaubert, rapporteurs, ont examiné notamment l'application des points relatifs à l'Autorité de la Concurrence, aux soldes flottants, ou aux relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Rapport d'information déposé en application de l’article 145-7 du Règlement par la Commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, / Assemblée Nationale, Vautrin Catherine, Gaubert, Jean .- in : Assemblée Nationale, n° 3322, 06/04/2011, 82p., (Rapport d'information) - En ligne sur le site de l'Assemblée Nationale
En savoir plus :
Bilan de la mise en application de la LME [10 mars 2010]http://veille.infometiers.org/dossier_thematique/politiques-publiques-en-faveur-de-l-artisanat/lme/a...
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