Accords dérogatoires aux délais de paiement

Accueil

Avec le soutien de :

> Espace Veille > Politiques publiques en faveur de l'Artisanat >LME > Accords dérogatoires aux délais de paiement

Accords dérogatoires aux délais de paiement

vendredi 27 novembre 2009

La loi LME du 5 août 2008 a notamment pour objectif de "favoriser le développement des petites et moyennes entreprises", et impose en particulier un plafonnement des délais de paiement à soixante jours, puis une phase de négociation secteur par secteur.

La DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) rend compte du suivi des négociations des délais de paiement pour chaque secteur d'activité, ainsi que des homologations de ces accords.

Source(s) :
Accords dérogatoires aux délais de paiement / DGCCRF .- in : site de la DGCCRF, 23/11/2009, 1p. - En ligne sur le site de la DGCCRF

A lire aussi :

02/05/2011 Evaluation de la mise en application de la LME Un nouveau bilan de la mise en application de la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 aout ... Lire la suite

10/03/2010 Bilan de la mise en application de la LME La Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a dressé un premier bilan de ... Lire la suite

24/02/2010 Bilan de l'application de la nouvelle réglementation sur les des délais de paiement en 2009 Le rapport dresse le bilan des effets de la loi de modernisation de l'économie (LME, 4 août 2008) sur ... Lire la suite

14/01/2010 Présentation des mesures des lois de finances pour les petites entreprises Suite au vote, fin décembre 2009, de la loi de finances pour 2010, de la loi de finances rectificative pour ... Lire la suite

29/07/2009 Premier bilan de l'application de la LME Mme Christine Lagarde, ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, a dressé le 29 juillet lors ... Lire la suite