EIRL : modèle de relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine

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EIRL : modèle de relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine

jeudi 13 octobre 2011

Un arrêté relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), paru au Journal officiel du 12 octobre 2011, propose un modèle de relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine.

Source(s) :
Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée .- in : JO Lois et décrets, n° 237, 12/10/2011, 4p. - En ligne sur le site de Légifrance

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