EIRL : détermination de l'assiette des cotisations sur les revenus d'activité

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EIRL : détermination de l'assiette des cotisations sur les revenus d'activité

jeudi 17 novembre 2011

Un décret relatif à certaines modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée est paru au Journal Officiel du 10 novembre.

Source(s) :
Décret n° 2011-1481 du 8 novembre 2011 relatif à certaines modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et pris en application des articles L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale et L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime .- in : JO - Lois et Décrets, n° 261, 10/11/2011, 1p. - En ligne sur le site Legifrance

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