Politiques publiques en faveur de l'Artisanat

Organisations et Institutions de l'Artisanat

DGCIS

Décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services [en ligne].- in: JO Lois et Décrets, n°10, 13/01/2009

Un décret du 12 janvier 2009 annonce la création « au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, [d']une direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services" qui " propose et met en œuvre les actions et les mesures (...) propres à créer, sur le territoire national, un environnement favorable à la création et au développement des entreprises, notamment les petites ou moyennes entreprises, ainsi qu'au développement de l'industrie, du tourisme, du commerce, de l'artisanat, des services aux entreprises et aux personnes, des technologies de l'information, des communications électroniques et des professions libérales"

En ligne sur le site de Legifrance :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020080440&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services [en ligne]. - in : JO Lois et décrets, n°23, 28/01/2009
Un arrêté portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) est paru au Journal Officiel du 28 janvier 2009.
"La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services comprend :

• le service des technologies de l'information et de la communication ;
• le service de l'industrie ;
• le service « tourisme, commerce, artisanat et services » ;
• le service de la compétitivité et du développement des PME ;
• le secrétariat général,

ainsi que, directement rattachées au directeur général :

• la mission de l'action régionale ;
• la sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation."

La sous-direction du commerce, de l'artisanat et des professions libérales est rattachée au service "tourisme, commerce, artisanat et services".
En ligne sur le site de Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020158509&dateTexte=&categorieLien=id#

DIRECCTE

Décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi [en ligne].- in : JO - Lois et décrets, n°263, 13/11/2009
Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) centralisent au niveau régional les différentes directions régionalisées des services du ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi et du ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville. Constituées au plus tard le 1er juillet 2010, elles entraînent la disparition progressive des directions régionales existantes : DRIRE (Industrie, Recherche et Environnement), DRCE (Commerce extérieur), DRCA (Commerce et Artisanat), DRT (Tourisme), DRTEFP (Travail, Emploi et Formation professionnelle) et DRCCRF (Consommation, concurrence et répression des fraudes).
En ligne sur le site de Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021259245&dateTexte=&categorieLien=id

UPA

UPA
L'UPA, la voix de l'artisanat et du commerce de proximité.- Paris : UPA, 2010.- 34p.
La brochure présente l'UPA (Union Professionnelle Artisanale), son organisation et ses missions ; ses composantes, son action. Elle présente également l'artisanat et le commerce de proximité (chiffres, environnement juridique, protection sociale, formation initiale et continue).

UPA
L'artisanat, une ambition pour la France.- Paris : UPA, 2007.- 26p
Présentation de l'UPA (Union Professionnelle Artisanale) : les grandes dates, l'organisation et les missions ; définition de l'entreprise artisanale, la protection sociale et la formation. Chiffres clés de l'artisanat.

BUGUET Robert
Qu'est-ce que l'UPA ?.- Paris : Editions de l'Archipel, 2003.- 125p.(L'information citoyenne)
Présentation de l'UPA (Union Professionnelle Artisanale) et de ses actions en faveur de l'artisanat. Des sujets d'actualité sont également évoqués et concernent, par exemple, l'image de l'artisanat, la fiscalité, la création d'entreprises, la RTT, la sécurité sociale...

Chambres de Métiers et de l'Artisanat

Les Chambres de Métiers et de l'artisanat [en ligne].- in : site de la DGCIS, 29/08/2011
Ce dossier donne accès aux textes officiels concernant l'organisation, le fonctionnement et les élections des CMA et de leur représentation nationale. En ligne sur le site de la Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services : http://www.pme.gouv.fr/consulaire/pmecm.php

APCM
Agir pour réussir - Bilan de mandature 2005-2010 du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat.- in : APCM, 01/05/2010, 20p. -

L'APCM dresse le bilan de la mandature 2005-2010 du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sous le regard du label "Agir pour réussir". Ce bilan met en évidence le travail de modernisation et de rationalisation qui a été effectué, dans les domaines des services aux entreprises artisanales, de l'apprentissage, de la formation, de la gestion des ressources humaines et du management. Le document souligne également l'importance du développement d'un réseau dédié aux artisans et le travail de communication qui a été effectué pour en améliorer la visibilité et l'influence.

APCM
Les chambres de métiers et de l'artisanat : rôle et missions. - Paris : APCM, 01/07/2008, 2p.
Plaquette d'information présentant le rôle, le fonctionnement et les missions des chambres de métiers et de l'artisanat : accueillir, enregistrer, qualifier, accompagner, former.

GRISET Alain
A quoi sert une chambre de métiers ?.- Paris : Editions de l'Archipel, 2004, 125p.- (L'information citoyenne)
Présentation des CMA (Chambres de métiers et de l'artisanat) : historique, organisation, missions. Bibliographie.

LME

Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie [en ligne].- in : JO Lois et Décrets, n°181, 05/08/2008, 90p.- Les différentes mesures mises en oeuvre par la LME s'articulent autour de 5 grands axes :
- mobiliser les entrepreneurs (création du statut d'auto-entrepreneur, simplification de l'acte de création d'entreprise, augmentation de la protection de l'entrepreneur individuel et de son patrimoine personnel, réduction des délais de paiement à 60 jours, simplification du fonctionnement des EURL et des SAS)
- mobiliser la concurrence comme nouveau levier de la croissance (libre négociation des prix entre fournisseurs et distributeurs, relèvement du seuil d'autorisation des surfaces commerciales de 300 à 1 000 m2, répartition plus équitable de la Taca (rebaptisée Tascom), augmentation des crédits du FISAC, création de l'Autorité de la concurrence, assouplissement du régime des soldes)
- mobiliser l'attractivité au service de la croissance (installation du très haut débit en fibre optique, élaboration d'offres adaptées sur le téléphone mobile, amélioration du régime fiscal et social applicable aux impatriés, diverses mesures concernant le droit des brevets et la propriété intellectuelle, amélioration de la gestion du rescrit du crédit d'impôt recherche, création d'une Haute autorité de la statistique, création de fonds de dotation pour le financement d'actions d'intérêt général à but non lucratif)
- mobiliser les financements pour la croissance (distribution du livret A dans tous les réseaux bancaires)
- dispositions diverses et finales (application de la loi outre-mer par ordonnance)
En ligne sur le site Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019283050&fastPos=1&fastReqId=372449633&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

EIRL

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) en 10 points [en ligne].- in : Site EIRL.fr, 01/09/2011, 70p. -
La DGCIS (Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services), publie une plaquette présentant en 10 points les particularités du statut d'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée). En ligne sur le site de EIRL.fr : http://www.eirl.fr/
Le site référence également tous les textes officiels relatifs au statut d'EIRL : http://www.eirl.fr/en_savoir_plus/textes_officiels

APCE
Nouvelles mesures : loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée [en ligne].- in : site APCE, 01/12/2010, 13p.
La fiche présente le statut de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée), adopté au Parlement le 15 juin 2010. Elle le compare à la situation de l'entrepreneur individuel, et analyse également les autres mesures de la loi (obligation d'information sur les dispositifs de garantie bancaire, seuil d'apport en nature dans une SARL, adhésion à un centre de gestion agréé, création d'une entreprise par un mineur, répertoire national des métiers, adaptation du droit français). En ligne sur le site de l'APCE http://media.apce.com/file/31/7/tableau_eirl_projet_vote_parlement_apres_decision_ccel_version_14.36317.pdf

Questions européennes

SBA Fact Sheet FRANCE 2010/11 [en ligne].- in : Site de la Commission européenne - DG Entreprise et Industrie, 04/10/2011, 14p. -
Le rapport annuel sur les PME, publié le 4 octobre 2011, présente, pour chaque Etat membre de l'Union européenne, une sélection de faits essentiels qui décrivent le secteur des PME (nombre d'entreprises, taille des entreprises, emplois créés...). Il met également en avant l'implication des Etats membres dans l'application des lignes directrices du SBA (Small Business Act).
Les fiches SBA soulignent l'amélioration de la situation des PME dans la plupart des pays de l'Union européenne sur la période 2005/2011. Des progrès notables ont été accomplis en matière d'amélioration de l'accès au marché unique, de renforcement de la réactivité des administrations publiques et de promotion de l'entrepreneuriat. En revanche, la situation en matière d'accès au financement s'est dégradée montrant "qu'en dépit des initiatives prises jusqu'à présent, les décideurs politiques peuvent et doivent encore déployer beaucoup d'efforts au niveau national pour aider les PME à sortir de la crise".
La fiche SBA relative à la France fournit des données sur ses PME (2 561 292 PME dont 2 390 227 micro-entreprises), puis présente ses résultats concernant les différents principes du SBA, en comparant ces données à la moyenne de l'UE. Elle dresse enfin un état d'avancement de la mise en œuvre du SBA en France et expose les développements politiques les plus significatifs.
En ligne sur le site de la DG Entreprise et Industrie : http://ec.europa.eu/enterprise/policies/sme/facts-figures-analysis/performance-review/index_en.htm#h2-2

Communication de la commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions "Think Small First" : priorité aux PME - Un "Small Business Act" pour l'Europe - COM (2008) 394 final [en ligne].- in : Eur-Lex, 25/06/2008, n°394, 26p.
Le texte énonce 10 principes à adopter ainsi que des mesures visant à faciliter la vie des petites entreprises (réduire la charge administrative de 25 % d'ici à 2012, raccourcir le délai de création d'entreprise ainsi que le délai pour l'obtention de licences et de permis d'exploitation, installer des guichets uniques). Il propose également de nouvelles mesures législatives dans quatre domaines : un nouveau règlement général d'exemption par catégorie portant sur les aides d'Etat, un nouveau statut de société privée européenne (SPE), une nouvelle proposition relative à la TVA (taux réduits sur les services fournis localement, y compris les services à forte intensité de main-d'œuvre), une modification de la directive sur les retards de paiement. Annexe : exemples de bonnes pratiques observées dans les Etats membres en matière de politique des PME. En ligne sur le site d'Eur-lex : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2008:0394:FIN:FR:PDF - Voir également la rubrique "Small Business Act" pour l'Europe, en ligne sur le site de la DG Entreprises et Industrie : http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/sba_fr.htm