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Travailleurs indépendants non agricoles : recouvrement des cotisations et contributions sociales [Décrets]

jeudi 11 mai 2017
Deux décrets relatifs au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles sont parus au Journal officiel du 10 mai 2017.
Ils définissent l'organisation ainsi que les modalités du recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Ils tirent également les conséquences réglementaires de la fusion des régimes d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants.

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