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Simplification du droit des sociétés et de l'EIRL [décret]

jeudi 27 avril 2017
Un décret, pris pour application de plusieurs articles de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est paru au Journal Officiel du 27 avril 2017. Il apporte des simplifications au droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), notamment :
  • "suppression de la faculté de rendre opposable la déclaration d'affectation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée aux créanciers antérieurs au dépôt de la déclaration d'affectation ;
  • suppression des dispositions relatives à la valeur du patrimoine affecté, désormais prévues à l'article L. 526-8 du code de commerce ;
  • suppression de l'obligation de transmission au greffe du tribunal statuant en matière commerciale des documents comptables annuels pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ayant déposé sa déclaration d'affectation au registre de l'agriculture.
  • Le décret étend par ailleurs l'ensemble des dispositions réglementaires relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dans les îles Wallis et Futuna."

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