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Signature électronique dans les marchés publics [Arrêté]

lundi 23 avril 2018
Dans le cadre de la dématérialisation de la commande publique, un arrêté publié au Journal officiel du 20 avril 2018 "définit les modalités d'utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d'un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement. "
Il permet notamment d'effectuer la "transition entre l'application du référentiel général de sécurité [RGS] et l'application du règlement [européen] eIDAS."

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