Régime comptable et fiscal des EIRL

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mardi 31 janvier 2012

Un décret relatif au régime comptable et fiscal du patrimoine affecté des EIRL, aux dépôts et mentions au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers, est paru au Journal officiel du 31 janvier.

Source(s) :
Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée .- in : JO Lois et décrets, n° 26, 31/01/2012, 2p. - En ligne sur le site Legifrance

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