logo
Avec le soutien de :

MEIEDGCIS
Retour a l’Accueil > Espace Veille > Politiques publiques pour l'Artisanat et les entreprises de proximité > Réforme du droit du travail : modalités d'approbation des accords dans les TPE [Décret]

Réforme du droit du travail : modalités d'approbation des accords dans les TPE [Décret]

jeudi 04 janvier 2018
Un décret relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises est paru au Journal officiel du 28 décembre.

Il détermine les modalités de consultation des salariés pour l'approbation des accords d'entreprise prévus dans les entreprises de moins de 11 salariés, ainsi que dans les entreprises de 11 à 20 salariés dépourvues de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.

Ce décret est pris pour l'application de l'article 8 de l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Source(s) :
Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises .- in : JO Lois et Décrets, n° 302, 28/12/2017 - En ligne sur le site de Legifrance

A lire aussi :

22/01/2019 Occitanie Pyrénées-Méditerranée : plan Montagne d'Occitanie, Terres de vie Un plan d’actions partenarial pour accompagner et soutenir le développement des territoires de massif ... Lire la suite

22/01/2019 Liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville rectifiée [Arrêté] Un arrêté, paru au Journal officiel du 22 janvier, publie la nouvelle liste des quartiers prioritaires ... Lire la suite

21/01/2019 Le Syndicat national des brasseurs indépendants adhère à la CGAD A compter du 1er janvier 2019, la CGAD - Confédération nationale de l'alimentation en détail, ... Lire la suite

21/01/2019 Nomination du médiateur des entreprises [Décret] M. Pierre Pelouzet est renouvelé dans ses fonctions de médiateur des entreprises, placé ... Lire la suite

21/01/2019 Brexit : Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne [Loi] La loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du ... Lire la suite