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Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées [Ordonnance]

jeudi 29 décembre 2016
Une ordonnance ayant pour objet la transposition d'une directive européenne de 2013 est parue au Journal Officiel du 23 décembre 2016. Elle modifie notamment la directive de 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Les modifications "visent à renforcer le marché intérieur et à promouvoir la libre circulation des professionnels, notamment en réduisant les charges administratives liées à la reconnaissance des qualifications professionnelles par les Etats membres de l'Union européenne et de l'Espace économique européen".
Les règles de reconnaissance sont assouplies, les principes régissant la carte professionnelle européenne dématérialisée et ses conditions de délivrance sont définis. L'ordonnance comporte également des dispositions sectorielles (notamment pour les contrôleurs techniques de véhicules européens).

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