logo
Avec le soutien de :

MEIEDGCIS
Retour a l’Accueil > Espace Veille > Politiques publiques en faveur de l'Artisanat > Qualification professionnelle de professions réglementées [Décret]

Qualification professionnelle de professions réglementées [Décret]

jeudi 04 mai 2017
Un décret relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées est paru au Journal officiel du 4 mai 2017.
Pris en application de l'article 9 de l'ordonnance 2016-1809 du 22 décembre 2016, il étend la possibilité d'accomplir "par voie électronique les formalités, procédures et exigences en matière de reconnaissance, pour l'exercice d'une profession réglementée en France, de la qualification professionnelle acquise dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européenne aux ressortissants de ces Etats membres qui n'ont pas accès au guichet unique électronique de la création d'entreprise (...)".

A lire aussi :

21/09/2017 Assises de la mobilité : de septembre à décembre 2017 Les Assises de la mobilté ont été lancées par la ministre des Transports, Elisabeth ... Lire la suite

21/09/2017 Nomination des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministère chargé de l'emploi [Arrêté] Un arrêté portant nomination des membres des commissions professionnelles consultatives ... Lire la suite

19/09/2017 L'ouverture des entreprises à l'international [Etude Bpifrance Le Lab] [source:aides-entreprises.fr] Lire la suite

19/09/2017 Cabinet du Président de la République : nominations conseillers Pôle Economie [Arrêté] Un arrêté relatif à la composition du cabinet du Président de la République est ... Lire la suite

18/09/2017 14,2 millions d'euros accordés aux entreprises au titre de la PAT au 1er semestre 2017 [source:aides-entreprises.fr] Lire la suite