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Proposition de loi "tendant à la prise en compte de l’impact des politiques publiques sur les entreprises de moins de 20 salariés"

mardi 02 novembre 2010
Une proposition de loi "tendant à la prise en compte de l’impact des politiques publiques sur les entreprises de moins de 20 salariés" a été déposée à l'Assemblée Nationale par M. Nicolas Dupont-Aignan le 19 octobre dernier.

Elle contient 2 articles :
  • le 1er vise à définir les TPE (moins de 20 personnes + chiffre d’affaires annuel ou  total de bilan n’excédant pas 2,5 millions d’euros)
  • le 2ème propose que "Toute politique publique affectant directement ou indirectement les entreprises devra systématiquement faire l’objet d’un volet spécifique d’étude d’impact à l’égard des TPE telles que définies à l’article 1er."
Source(s) :
Proposition de loi tendant à la prise en compte de l’impact des politiques publiques sur les entreprises de moins de 20 salariés, .- in : site de l'Assemblée nationale, n° 2894, 19/10/2010 - En ligne sur le site de l'Assemblée Nationale

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