logo
Avec le soutien de :

MEIEDGCIS
Retour a l’Accueil > Espace Veille > Politiques publiques pour l'Artisanat et les entreprises de proximité > Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises - PACTE [Projet de loi]

Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises - PACTE [Projet de loi]

jeudi 21 juin 2018
Le projet de loi PACTE, relatif à la croissance et à la transformation des entreprises a été présenté en Conseil des ministres le 18 juin.

Il se décline en trois volets :
  • des entreprises libérées [mise en place d'une plateforme en ligne unique pour gérer les formalités de création, regroupement des registres d'entreprises, suppression de l'obligation pour les artisans de suivre un stage de préparation à l'installation [SPI], allègements et simplification des obligations liées aux seuils d'effectifs, réforme des procédures de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel]
  • des entreprises plus innovantes [portabilité des produits d'épargne retraite, protection des innovations avec une réforme du certificat d'utilité, nouveau cadre réglementaire pour encourager le développement de la blockchain et des véhicules autonomes, cession de participations publiques, soutien des PME à l'export]
  • des entreprises plus justes [suppression du forfait social sur l'intéressement et la participation. modification du Code civil et du code du commerce pour engager les sociétés à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux, définition de la raison d'être de l'entreprise dans les statuts].
Source(s) :
Croissance et transformation des entreprises .- in : Conseil des ministres, compte-rendu, 18/06/2018, 3p. - En ligne sur le site du Gouvernement

Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises présenté en Conseil des ministres .- in : Ministère de l'Economie et des Finances, 18/06/2018 - En ligne sur le site portail de l'Economie, des Finances, de l'Action des Comptes publics

#PACTE en clair .- in : Gouvernement, 18/06/2018 - En ligne sur le site du Gouvernement

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises .- in : Assemblée Nationale, 19/06/2018 - En ligne sur le site de l'Assemblée Nationale


En savoir plus :
Suivre les travaux relatifs au projet de loi sur le site de l'Assemblée Nationale :http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/Croissance_transformation_des_entreprises

A lire aussi :

22/02/2019 Hauts-de-France : Redynamisation des centre-villes et centre-bourgs [AAP] Dans le prolongement des ateliers organisés sur la redynamisation des centres-villes et centres-bourgs, la ... Lire la suite

21/02/2019 Projets alimentaires de territoire (PAT) : analyse L'ANPP (Association nationale des pôles d'équilibres territoriaux et des pays) et l'UMR SADAPT ... Lire la suite

18/02/2019 Marne : Charte Entreprises et Quartiers Le 24 janvier 2019, la présidente du Grand Reims Catherine Vautrin, le maire de Reims Arnaud Robinet et le ... Lire la suite

15/02/2019 Loire : appel à projet commercial à Roanne La Ville de Roanne, en partenariat avec la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Loire, la CCI Lyon ... Lire la suite

15/02/2019 Adoption du projet de loi PACTE en 1ère lecture au Sénat Le Sénat a adopté le 12 février en 1ère lecture le  projet de loi relatif ... Lire la suite