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Parution de la loi PACTE [Loi]

jeudi 23 mai 2019
La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est parue au Journal officiel du 23 mai 2019.

Elle vise à "lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement, de leur création à leur transmission en passant par leur financement, libérer leur capacité d'innovation et les replacer au centre de la société."

Ses principales mesures concernent notamment :
  • la "création d'une plateforme unique remplaçant les sept réseaux de centres de formalités pour simplifier les formalités lors de la création d'une entreprise à compter du 1er janvier 2021" ;
  • la "suppression de l'obligation pour les artisans de suivre un stage de préparation à l'installation [SPI] avant l'exercice de leur activité" ;
  • l'"allègement et simplification des obligations liées aux seuils d'effectifs. Le seuil de 20 salariés sera supprimé à l'exception du seuil d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés. Les modes de calcul des effectifs seront harmonisés sur celui du code de la sécurité sociale. Les obligations sont effectives uniquement lorsque le seuil est franchi pendant cinq années civiles consécutives" ;
  • la "création d'un guichet unique, en région, pour aider les PME à trouver des débouchés à l'international"
  • la reprise des salariés en cas de transmission d'entreprise, facilitée par la "suppression du seuil de salarié minimum pour bénéficier du crédit d'impôt. La transmission est encouragée par le dispositif crédit-vendeur pour les entreprises de moins de 50 salariés et qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros".

Source(s) :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises .- in : JO Lois et décrets, n° 119, 23/05/2019 - En ligne sur le site de Legifrance

Décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019 .- in : JO Lois et décrets, n° 119, 23/05/2019, 9p. - En ligne sur le site de Legifrance

Loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises .- in : Vie Publique, 23/05/2019 - En ligne sur le site de Vie Publique

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