logo
Avec le soutien de :

MEIEDGCIS
Retour a l’Accueil > Espace Veille > Politiques publiques pour l'Artisanat et les entreprises de proximité > Modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce [Décrets]

Modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce [Décrets]

lundi 10 février 2020
Deux décrets relatifs aux modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce sont parus au Journal Officiel du 8 février 2020. Ils sont pris pour application de l'article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).

L'un modifie les modalités de calcul des effectifs pour la détermination des seuils prévus à l'article D. 123-200 du code de commerce, et harmonise des dispositions renvoyant aux modalités de calcul du chiffre d'affaires et du total de bilan dans le livre VI du code de commerce.

L'autre "aligne les modalités de calcul des effectifs de salariés pour la détermination des seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises, sur les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale", issu de la loi PACTE.

A lire aussi :

03/04/2020 27ème édition du Concours Un des Meilleurs Ouvriers de France (UMOF) Le Comité d'organisation des expositions du travail et du concours Un des Meilleurs Ouvriers de France ... Lire la suite

02/04/2020 NOUVEAU : Suivez l'actualité liée au Coronavirus - COVID-19 Le service Veille Artisanat de CMA France propose un nouveau dossier consacré à l'actualité ... Lire la suite

01/04/2020 Accompagnement des entrepreneurs et des conjoints de l’économie de proximité confrontés à un risque de santé - Edition 2020 [AAP] La Fondation Garance a lancé l'édition 2020 de l'appel à projets Accompagnement des ... Lire la suite

01/04/2020 [Covid-19] Plan de soutien des entreprises françaises exportatrices [source:aides-entreprises.fr] Lire la suite

30/03/2020 Pays de la Loire : Fonds d’appui à la coopération internationale [source:aides-entreprises.fr] Lire la suite