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Mise en place et fonctionnement des commissions paritaires régionales intereprofessionnelles dans les TPE [Décret]
mardi 02 mai 2017Il vient en application de l'article 1er de la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et définit :
- "les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles";
- "les conditions de détermination du périmètre territorial et professionnel de ces commissions";
- "les modalités de répartition des sièges entre les organisations syndicales et professionnelles sur le fondement de leur audience auprès des salariés et des employeurs des très petites entreprises de la région concernée, ainsi que les modalités de désignation des membres des commissions par ces mêmes organisations"
- "les modalités de fonctionnement et de financement de ces commissions, ainsi que les conditions d'indemnisation de leurs membres salariés et employeurs".
Décret n° 2017-663 du 27 avril 2017 relatif aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés .- in : JO - Lois et Décrets, n° 101, 29/04/2017, 2p. - En ligne sur le site de Legifrance
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