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Mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans les chambres consulaires [conseil des ministres]

jeudi 20 avril 2017
Lors du Conseil des ministres du 19 avril 2017, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la secrétaire d'Etat en charge du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ont présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance mettant en oeuvre le CPA pour différentes catégories d'agents des chambres consulaires.
"Le CPA de ces agents comprendra ainsi le compte personnel de formation (CPF), qui viendra remplacer le droit individuel à la formation (DIF), et le compte d'engagement citoyen (CEC)."
Les modalités de prise en charge des frais de formation des agents mobilisant leur CPF seront définies par les commissions paritaires nationales des différents réseaux .
Un projet de décret d'application de l'ordonnance est en cours d'examen au Conseil d'Etat.

Source(s) :
Compte personnel d’activité pour différentes catégories d’agents des chambres consulaires - compte-rendu du Conseil des ministres .- in : Portail du Gouvernement, 19/04/2017, 1p. - En ligne sur le site du Portail du Gouvernement

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