logo
Avec le soutien de :

MEIEDGCIS
Retour a l’Accueil > Espace Veille > Politiques publiques en faveur de l'Artisanat > Grand Est : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat [Instruction fiscale]

Grand Est : Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat [Instruction fiscale]

lundi 17 juillet 2017
Une instruction fiscale apporte des aménagements à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En application de l'article 103 de la loi de finances pour 2017, elle aligne à compter de 2017 les cotisations de taxe applicables aux ressortissants de ces trois départements, afin de tenir compte de la nouvelle chambre régionale de métiers et de l'artisanat Grand Est.
Par ailleurs, elle transfère, pour les contributions dues à compter de 2018, certaines contributions concernant le financement de la formation professionnelle continue, qui ne seront plus gérées par la Direction générale des finances publiques.

A lire aussi :

19/01/2018 19 février 2018 : cérémonie de remise de diplômes EPV en Ile-de-France [source:EPV] Lire la suite

19/01/2018 Dématérialisation de la commande publique : le plan 2017-2022 est lancé Le plan de transformation numérique de la commande publique est paru. Il constitue la "feuille de route des ... Lire la suite

17/01/2018 Ile-de-France : partenariat entre la CRMA et la Société du Grand Paris En janvier 2018, la Chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France a signé une ... Lire la suite

16/01/2018 Bretagne : Plan industriel breton 2020 Lors de la commission permanente du 4 décembre 2017, les élus bretons ont décidé ... Lire la suite

16/01/2018 PACTE : Lancement de la consultation publique Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances, et Delphine Gény-Stéphann, secrétaire ... Lire la suite