logo
Avec le soutien de :

MEIEDGCIS
Retour a l’Accueil > Espace Veille > Politiques publiques en faveur de l'Artisanat > Gouvernance et fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) [Décret]

Gouvernance et fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) [Décret]

lundi 20 mars 2017
Un décret publié au Journal Officiel du 18 mars modifie la gouvernance et le fonctionnement des établissements du réseau des CMA. Il modifie le code de l'artisanat et le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'APCMA. Le décret :
  • "prévoit l'attribution d'indemnités de fonctions aux vice-présidents des chambres régionales et réduit le nombre maximum de membres des bureaux des chambres régionales et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales (CMAI) par département, en fonction du nombre de départements couverts par la chambre. "
  • "étend les missions de mutualisation des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA), en conséquence de la création des CMAI."
  • "précise que les chambres de métiers et de l'artisanat départementales (CMAD) et CMAI doivent transmettre leurs projets de budgets à la CRMA en vue de l'élaboration du budget de la CRMA avant le 1er décembre, et étend la délégation de fonctions d'ordonnateur à un ou plusieurs membres du bureau à l'exception du trésorier et du trésorier adjoint. "
  • "ouvre la possibilité de constituer des commissions territoriales au sein des délégations départementales de chambres de métiers et de l'artisanat de région (CMAR) ou de CMAI."
  • "confie aux CMAR la mission de gérer l'université régionale des métiers et de l'artisanat (URMA) et de conclure avec le conseil régional la convention de création et de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) de son ressort."
  • "confie à l'APCMA la charge de gérer le fonds de calamités et de catastrophes naturelles, en vue d'aider les chefs d'entreprise contraints d'interrompre leur activité par suite de sinistre."
  • "précise que les présidents de délégation sont membres de droit de l'assemblée générale de l'APCMA, tandis que les présidents de CMAI ne siégeront à l'APCMA qu'avec voix consultative, et procède à quelques ajustements en termes de procédure de délibération de l'APCMA."

A lire aussi :

23/03/2017 Propositions du CGEDD pour une refondation des principes de l'urbanisme commercial [Rapport] Un rapport du CGEDD, qui fait suite au rapport IGF/CGEDD paru en juillet 2016 sur la revitalisation commerciale des ... Lire la suite

20/03/2017 Nominations au Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) [Arrêtés] Un arrêté du 21 février 2017 porte nomination au Conseil national d'orientation des conditions ... Lire la suite

20/03/2017 Nouveau : suivez l’actualité des politiques territoriales L'espace de veille de l'ISM vous propose une nouvelle rubrique consacrée aux politiques territoriales pour ... Lire la suite

17/03/2017 Bourgogne Franche-Comté : avenant commun aux CPER 2015-2020 Un avenant commun aux CPER 2015-2020 de Bourgogne et de Franche-Comté a été signé le 3 ... Lire la suite

17/03/2017 Reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées [Projet de loi] Lors du Conseil des ministres du 15 mars 2017, le ministre de l'économie et des finances a ... Lire la suite