logo
Avec le soutien de :

MEIEDGCIS
Retour a l’Accueil > Espace Veille > Politiques publiques en faveur de l'Artisanat > Evolution des modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle [Décret]

Evolution des modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle [Décret]

mardi 09 mai 2017
Un décret publié le 6 mai fait évoluer les modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle prévue par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996. Le texte :
  • "met en œuvre l'obligation générale de qualification professionnelle par métier";
  • "précise les conditions dans lesquelles les personnes qualifiées dans un métier peuvent exercer les tâches qui relèvent d'un métier connexe au sein d'une même activité au sens du I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996";
  • "rénove les modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles acquises dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. En particulier, il met en œuvre l'accès partiel, qui permet aux personnes qualifiées partiellement dans une activité soumise à qualification professionnelle d'accéder à la partie d'activité correspondant à leur qualification".
Il entre en vigueur le 1er juin.

A lire aussi :

16/08/2017 FNPCA : nouveau président Joseph Calvi, président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Ariège et 2ème ... Lire la suite

09/08/2017 Revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs [Rapport Sénat] Les délégations aux collectivités territoriales et aux entreprises du Sénat ont ... Lire la suite

09/08/2017 Sur la route des vacances et du savoir-faire d’excellence français ! [source:EPV] Lire la suite

09/08/2017 Chambres de métiers et de l'artisanat : commission paritaire du personnel administratif [Arrêté] Un arrêté relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de ... Lire la suite

08/08/2017 Le dispositif APESA, pour l'accompagnement psychologique des chefs d'entreprise en grande difficulté [source:aides-entreprises.fr] Lire la suite