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Dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) : adaptation du code des transports [Décret]

mercredi 04 décembre 2019
Un décret pris en application de l'article 26 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) est paru au Journal officiel du 30 novembre.

Il "supprime les dispositions de la partie réglementaire du code des transports relatives à la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) afin de tirer les conséquences de sa dissolution et mise en liquidation au 1er juillet 2019 décidée par l'article 26 de la loi de finances pour 2019. Il change le mode de nomination d'un membre du conseil d'administration de Voies navigables de France et du comité stratégique de la Société du Canal Seine-Nord Europe, afin de permettre la participation d'un représentant du secteur de la batellerie artisanale (jusqu'alors proposé par la CNBA). Il prend également en compte la suppression du répertoire des patrons et des compagnons bateliers en clarifiant les définitions de compagnons bateliers et des personnes assimilées à la qualité de patron batelier. Enfin, il établit à Paris le domicile de secours des patrons et compagnons bateliers, qui détermine la collectivité débitrice des prestations légales d'aides sociales. Il était auparavant fixé au siège de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (également à Paris)."


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