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Condition d’exercice des ressortissants de la Communauté européenne

mercredi 28 janvier 2009
Un décret réglementant les conditions d'exercice par des professionnels membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, des professions citées par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et  à la promotion du commerce et de l'artisanat est paru au  Journal Officiel du 28 janvier 2009.
Il concerne les professions suivantes : l'entretien et la réparation des véhicules et des machines ; la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ; la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ; le ramonage ; les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ; la réalisation de prothèses dentaires ; la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ; l'activité de maréchal-ferrant.
Il précise notamment les conditions de délivrance de l'attestation de reconnaissance de la qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat. Il modifie le décret n°98-246 du 2 avril 1998 concernant la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités citées à l'article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion de l'artisanat.

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