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Commerçant, société commerciale et société civile : dématérialisation [Décret]

lundi 04 novembre 2019
Un décret relatif à la dématérialisation des registres, procès-verbaux et décisions des sociétés ainsi que des registres comptables des commerçants personnes physiques relevant du régime fiscal de la micro-entreprise a été publié au Journal officiel du 3 novembre.

Il définit notamment les registres qu'ils sont autorisés à tenir de manière dématérialisée, ainsi que les possibilités d'utilisation de la signature électronique dans ce cadre.

Il introduit également la faculté de tenir sous forme électronique le livre des recettes et le registre des achats des commerçants relevant du régime fiscal de la micro-entreprise.

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