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Bilan de l'application de la nouvelle réglementation sur les des délais de paiement en 2009

mercredi 24 février 2010
Le rapport dresse le bilan des effets de la loi de modernisation de l'économie (LME, 4 août 2008) sur les délais de paiement et y accorde un regard plutôt positif, tout en réclamant que la vigilance soit de mise dans la mise en application de cette réglementation. Il dresse un portrait des pratiques en matière de délais de paiement de 1990 à 2008, s'attarde sur les spécificités pour l'Etat et le service public local, présente l'évolution de la législation en Europe, la LME et son contexte, les problèmes pratiques nés de la mise en oeuvre de la loi et les solutions apportées, et se penche sur la situation internationale dans ce domaine. Annexes.
Source(s) :
Rapport annuel 2009 de l'Observatoire des délais de paiement / Betbèze Jean-Paul et Kremp Elisabeth .- in : Minefe, 2009, 158p. - En ligne sur le site du Ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi

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