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Droits sociaux des travailleurs indépendants utilisant des plateformes de mise en relation électronique [circulaire]

jeudi 28 septembre 2017
Une circulaire interministérielle du du 8 juin 2017, "explicite les modalités d'application de la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique" instaurée par la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Elle définit les modalités de mise en oeuvre des droits sociaux minimaux des travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation numérique : financement des cotisations accidents du travail, accès à la formation continue et à la vae, organisation de mouvements de refus concerté de fournir leurs services, constitution d'organisation syndicale représentant les intérêts collectifs.

Source(s) :
Circulaire interministérielle N° DGT/RT1/DGEFP/SDPFC/DSS/2C/2017/256 du 8 juin 2017 relative à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique .- in : Ministère des solidarités et de la santé et Ministère du travail, 08/06/2017, 11p. - En ligne sur le site de Legifrance-circulaires

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