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Droit social applicable aux travailleurs des plateformes [Rapport d'information]

mercredi 03 juin 2020
Le 20 mai 2020, la mission d'information sur les travailleurs indépendants économiquement dépendants, menée par Michel Forissier, Catherine Fournier et Frédérique Puissat, a rendu ses conclusions devant la commission des affaires sociales du Sénat.
Le rapport d'information qui en découle souligne que 100 000 à 200 000 travailleurs utilisent de manière plus ou moins régulières des plateformes numériques de mise en relation, ce qui représente 1 % de l'emploi.

Il fait 3 constats :
  • "tous les travailleurs des plateformes ne sont pas économiquement dépendants, et beaucoup ont un autre statut par ailleurs
  • les travailleurs indépendants bénéficient d'une couverture sociale non négligeable, même si certaines couvertures font défaut
  • la requalification en contrat de travail n'est pas un horizon pertinent et la piste du "tiers statut" doit être écartée".
Il émet 14 recommandations en faveur du droit social applicable à ces travailleurs, concernant notamment :
  • l'interdiction des discriminations à l'embauche
  • la création d'un système de caisses de congés payés pour les travailleurs utilisant régulièrement une plateforme numérique
  • l'assurance complémentaire santé des travailleurs des plateformes ainsi que leur assurance contre le risque d'accidents du travail
  • la motivation écrite par la plateforme de toute rupture temporaire ou définitive de sa relation avec un travailleur
  • la remise à plat des règles applicables au régime de la micro-entreprise
  • le développement du modèle coopératif en créant sous forme de SCIC des entreprises porteuses pour certains travailleurs
  • la création d'instances de dialogue social réunissant des représentants des plateformes et des travailleurs indépendants, et la définition de thèmes de négociation obligatoires.
Source(s) :
Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur le droit social applicable aux travailleurs indépendants économiquement dépendants / Sénat, Forissier Michel, Fournier Catherine, Puissat Frédérique .- in : Sénat, n° 452, 20/05/2020, 87p., (Rapport d'information) - En ligne sur le site du Sénat

Travailleurs des plateformes : au-delà de la question du statut, quelles protections ? .- in : site Sénat, 25/05/2020 - En ligne sur le site du Sénat

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