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Ubérisation : la Cour de cassation qualifie un livreur de plateforme numérique de salarié

jeudi 13 décembre 2018
Le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique. Elle reconnaît le statut de salarié à un coursier autoentrepreneur qui travaillait pour une plateforme de livraison de repas, car celle-ci était dotée d'un "système de géolocalisation permettant le suivi en temps réel par la société de la position du coursier et la comptabilisation du nombre total de kilomètres parcourus par celui-ci", et disposait d'un "pouvoir de sanction à l'égard du coursier".
Source(s) :
Note explicative relative à l’arrêt n°1737 de la Chambre sociale du 28 novembre 2018 (17-20.079) .- in : site Cour de cassation, 28/11/2018, 1p. - En ligne sur le site de la Cour de cassation

Arrêt n°1737 du 28 novembre 2018 (17-20.079) - Cour de cassation - Chambre sociale .- in : Cour de Cassation, 28/11/2018 - En ligne sur le site de la Cour de Cassation

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