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Obligations des opérateurs de plateforme en ligne [Arrêtés]

vendredi 03 janvier 2020
Deux arrêtés relatifs aux obligations des opérateurs de plateforme en ligne sont parus au Journal Officiel du 1er janvier 2020.

Le premier arrêté précise les modalités d'application des "articles 283 bis et 293 A ter du code général des impôts qui prévoient que les opérateurs de plateforme en ligne sont solidairement tenus au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par les assujettis réalisant des transactions par leur intermédiaire s'ils ne mettent pas en œuvre les mesures demandées par l'administration fiscale". Il précise "le contenu du signalement et de la mise en demeure envoyés par l'administration fiscale aux opérateurs de plateformes ainsi que des notifications transmises par ces derniers" et "les mesures qui peuvent être demandées aux opérateurs de plateforme en ligne."

Le second arrêté "modifie, à compter du 1er janvier 2020, les informations transmises par les opérateurs de plateformes en ligne aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ainsi qu'à l'administration fiscale".

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