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Mise aux normes accessibilité et agenda d'accessibilité programmé [Arrêté]

jeudi 20 septembre 2018
Un arrêté ayant pour objet de mettre en place :
  • un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains établissements recevant du public de 5e catégorie et de type M ou N et les locaux des professions libérales ;
  • un formulaire de demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé
est paru au Journal officiel du 20 septembre.

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