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Fiscalité de l'économie collaborative : rapport Sénat

mardi 04 avril 2017
Le groupe de travail de la commission des Finances Sénat sur les assiettes fiscales et les modalités de recouvrement de l'impôt à l'heure de l'économie numérique a présenté le 29 mars 2017 à la presse ses propositions pour adapter la fiscalité à l'économie collaborative.
Il formule 18 propositions pour encadrer l'économie collaborative par la mise en place d'un régime fiscal et social général, applicable à toutes les plateformes, répondant à 3 principes (la simplicité pour tous les utilisateurs, l'unité entre le domaine fiscal et le domaine social, et l'équité entre les contribuables, sans concurrence déloyale) et respectant 3 limites (pas d'impôt nouveau, pas de remise en cause des régimes existants, ni des règles et obligations sectorielles).
Le rapport propose notamment d'instituer un abattement forfaitaire de 3 000 € sur l'ensemble des revenus perçus via les plateformes en ligne, et d'instaurer une déclaration automatique sécurisée par les plateformes.

Source(s) :
La fiscalité de l'économie collaborative : un besoin de simplicité, d'unité et d'équité - Synthèse du rapport d'information / Sénat - Groupe de travail de la commission des finances sur les assiettes fiscales et les modalités de recouvrement de l'impôt &am .- in : Sénat, 29/03/2017, 21p. - En ligne sur le site du Sénat

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