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Accessibilité aux personnes handicapées [Arrêté]

lundi 06 mai 2019
Un arrêté publié au Journal officiel du 2 mai modifie diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées
  • des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction,
  • des établissements recevant du public (ERP) lors de leur construction,
  • des installations ouvertes au public lors de leur aménagement,
  • des établissements recevant du public (ERP) situés dans un cadre bâti existant 
  • et des installations existantes ouvertes au public.
Le texte modifie plusieurs arrêtés : 
  • l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitations collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction : introduction de la jurisprudence du Conseil d'Etat en matière de dimensionnement des sas d'isolement.
  • l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public : rétablissement d'une disposition spécifique aux restaurants et débits de boisson.
  • l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement.

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