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Marques de produits ou de services [Ordonnance]

jeudi 14 novembre 2019
Une ordonnance relative aux marques de produits ou de services a été publiée au Journal officiel du 14 novembre 2019. Elle sera complétée par un décret d'application et entrera en vigueur au plus tard le 15 décembre 2019.

Elle "modernise et améliore l'efficacité des dispositifs de protection des marques" ; elle "élargit la procédure d'opposition et renforce la lutte contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit et par la sanction des actes préparatoires à la contrefaçon. Elle instaure une procédure administrative en nullité et en déchéance de marques devant l'institut national de la propriété industrielle" qui entrera en vigueur à compter du 1er avril 2020.
Source(s) :
Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services .- in : JO Lois et décrets, n° 264, 14/11/2019, 6p. - En ligne sur le site de Legifrance

Rapport au Président de la République relative à l'ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services .- in : JO Lois et décrets, n° 264, 14/11/2019, 1p. - En ligne sur le site de Legifrance

Marques de produits ou de services .- in : Conseil des ministres, 13/11/2019, 1p. - En ligne sur le site du portail du Gouvernement

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