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Création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention [Ordonnance]

jeudi 13 février 2020
Une ordonnance portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention est parue au Journal officiel du 13 février.

Elle "a pour objet de mettre en œuvre l'article 121 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), qui habilite le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention délivrés par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). La procédure d'opposition vise à permettre aux tiers de demander par voie administrative la révocation ou la modification d’un brevet d’invention".

Source(s) :
Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention .- in : JO Lois et Décrets, n° 37, 13/02/2020 - En ligne sur le site de Legifrance

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention .- in : JO Lois et Décrets, n° 37, 13/02/2020 - En ligne sur le site de Legifrance

Création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention .- in : Gouvernement.fr, 12/02/2020, (Compte-rendu du Conseil des ministres) - En ligne sur le site de Gouvernement.fr

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