logo
Avec le soutien de :

MEIEDGCIS
Retour a l’Accueil > Espace Veille > Innovation >Propriété intellectuelle > Brevet européen unitaire et juridiction unifiée du brevet [Projet de loi]

Brevet européen unitaire et juridiction unifiée du brevet [Projet de loi]

jeudi 15 novembre 2018
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet a été présenté lors du Conseil des ministres du 24 octobre 2018.

Le brevet européen à effet unitaire "confèrera à son titulaire une protection de son innovation uniforme dans les 26 États participants à la coopération renforcée, tout en réduisant significativement les coûts pour les entreprises et les particuliers."
"La création de cette nouvelle juridiction [juridiction unifiée des brevets] permettra ainsi de renforcer la sécurité juridique des titulaires de titres, d'améliorer la lutte contre la contrefaçon et de diminuer les frais de procédure."
Source(s) :
Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet .- in : Compte rendu du Conseil des ministres, 24/10/2018, 1p. - En ligne sur le site du portail du Gouvernement

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet .- in : Assemblée Nationale, n° 1342, 24/10/2018, 8p. - En ligne sur le site de l'Assemblée Nationale


En savoir plus :
sur le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet, sur le site de l'Office européen des brevets :
https://www.epo.org/law-practice/unitary_fr.html

A lire aussi :

04/06/2019 Loi Pacte : renforcement de la propriété industrielle La loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), parue au Journal officiel du ... Lire la suite

25/02/2019 Partenariat INPI/AFNIC A l'occasion du salon des entrepreneurs, l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et ... Lire la suite

11/02/2019 Guide du management de la propriété industrielle [INPI/Questel Consulting] L'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a réalisé, en collaboration ... Lire la suite

01/02/2019 Propriété industrielle : chiffres clés INPI 2018 Selon les chiffres-clés de l'INPI, 16 222 demandes de brevets ont été enregistrées en ... Lire la suite

12/09/2018 La propriété intellectuelle : Enquête DGE / Direction des affaires civiles et du sceau La Direction générale des entreprises (DGE) et la Direction des affaires civiles et du sceau ... Lire la suite