logo
Avec le soutien de :

MEIEDGCIS
Retour a l’Accueil > Espace Veille > Innovation > Juridification unifiée du brevet : ratification du protocole

Juridification unifiée du brevet : ratification du protocole

vendredi 19 janvier 2018
La loi ratifiant le protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet est parue au journal officiel du 31 décembre 2017.

Alors que l'actuel brevet européen délivré par l'Office européen des brevets "éclate après sa délivrance en un faisceau de titres nationaux soumis à des régimes divers de lois et procédures nationales", le brevet européen à effet unitaire s'appliquera à l'ensemble des États de l'Union européenne participant à la coopération renforcée.

Soumis à ratification par les signataires, le protocole entrera en vigueur "30 jours après le dépôt de leur instrument de ratification par les quatre Etats accueillant sur leur territoire une des instances de la juridiction unifiée du brevet" : France , Luxembourg, Allemagne et Royaume-Uni.

A lire aussi :

22/01/2019 Guadeloupe : espaces de co-working [AAP] [source:aides-entreprises.fr] Lire la suite

21/01/2019 Rencontres Occitanie Innov le 31 janvier à Labège L'agence du développement économique de la Région Occitanie / ... Lire la suite

15/01/2019 Nouvelle-Aquitaine : forum [matransfonum] le 7 février 2019 L'Agence de Développement et d'Innovation (ADI) Nouvelle-Aquitaine organise, en partenariat avec le ... Lire la suite

09/01/2019 Sarthe : 2ème rencontre lutherie innovante autour du saxophone le 15 janvier 2019 [source : ITEMM] Le Pôle d'innovation de l'Institut technologique européen des métiers de la musique (ITEMM) ... Lire la suite

08/01/2019 Journée du bâtiment BPI France le 9 janvier à Paris La Direction du Capital Développement BpiFrance et l'équipe BpiFrance Excellence organisent, le 9 ... Lire la suite