logo
Avec le soutien de :

MEIEDGCIS
Retour a l’Accueil > Espace Veille > Innovation > Juridification unifiée du brevet : ratification du protocole

Juridification unifiée du brevet : ratification du protocole

vendredi 19 janvier 2018
La loi ratifiant le protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet est parue au journal officiel du 31 décembre 2017.

Alors que l'actuel brevet européen délivré par l'Office européen des brevets "éclate après sa délivrance en un faisceau de titres nationaux soumis à des régimes divers de lois et procédures nationales", le brevet européen à effet unitaire s'appliquera à l'ensemble des États de l'Union européenne participant à la coopération renforcée.

Soumis à ratification par les signataires, le protocole entrera en vigueur "30 jours après le dépôt de leur instrument de ratification par les quatre Etats accueillant sur leur territoire une des instances de la juridiction unifiée du brevet" : France , Luxembourg, Allemagne et Royaume-Uni.

A lire aussi :

24/05/2018 Journée Innovation le 28 mai 2018 à Paris La Défense Le Réseau de Recherche sur l'Innovation (RRI), De Vinci Research Center (DVRC), La Fabrique du Futur ... Lire la suite

23/05/2018 Observeur du Design : édition 2019 L'Observeur du design, concours organisé par l'Association pour la promotion et la création ... Lire la suite

22/05/2018 Loir-et-Cher : petit déjeuner sur l'innovation, le numérique et l'économie circulaire le 5 juin 2018 à Neung-sur-Beuvron La Chambre de métiers et de l'artisanat du Loir-et-Cher organise un petit déjeuner sur le ... Lire la suite

18/05/2018 31.05 - 01.06.18 - [Innovation et numérique] IN NORMANDY [source:Pôle ATEN] Lire la suite

17/05/2018 PACA : programme Artisans et Fablabs La Chambre de métiers et de l'artisanat de région Provence-Alpes-Côte d'Azur organise, en ... Lire la suite