logo
Avec le soutien de :

MEIEDGCIS
Retour a l’Accueil > Espace Veille > Innovation > Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet [Décret]

Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet [Décret]

lundi 04 juin 2018
Un décret relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet est paru au Journal Officiel du 2 juin 2018. Il est pris en application de l'article 24 de l'ordonnance du 9 mai 2018. Il modifie le code de la propriété intellectuelle et définit les règles applicables au paiement des redevances de maintien en vigueur d'un brevet européen en cas de rejet de l'effet unitaire par l'Office européen des brevets ou la juridiction unifiée du brevet. Il introduit "des dispositions nouvelles relatives à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet et aux conséquences de cette compétence sur les procédures introduites devant le tribunal de grande instance de Paris".
Source(s) :
Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet .- in : JO - Lois et Décrets, n° 125, 02/06/2018, 4p. - En ligne sur le site de Legifrance

A lire aussi :

14/08/2018 Nouvelle-Aquitaine : journée I'NOV PRO le 25 octobre 2018 Dans le cadre du festival des inventifs I'NOV Expérience, Transtech organise la journée I'NOV PRO le ... Lire la suite

10/08/2018 Haute-Vienne : deux ateliers Métiers de bouche à l'automne Dans le prolongement de son premier atelier Métiers de bouche, consacré au thème "Osez le ... Lire la suite

02/08/2018 La qualité, premier critère de choix pour l'achat d'un produit [Sondage OpinionWay pour Veeva] Selon les résultats d'un sondage OpinionWay pour Veeva [*], la qualité est le premier critère ... Lire la suite

01/08/2018 French Fab : un Accélérateur Plasturgie et Composites pour booster la croissance des entreprises La Fédération de la Plasturgie et des Composites et Bpifrance lancent l'Accélérateur ... Lire la suite

31/07/2018 Apprentissage BTP : concours Winnov' et incubateur WinLab Le concours Winnov' et le laboratoire d'innovations WinLab' sont deux dispositifs initiés dans le cadre du ... Lire la suite