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Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet [Décret]

lundi 04 juin 2018
Un décret relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet est paru au Journal Officiel du 2 juin 2018. Il est pris en application de l'article 24 de l'ordonnance du 9 mai 2018. Il modifie le code de la propriété intellectuelle et définit les règles applicables au paiement des redevances de maintien en vigueur d'un brevet européen en cas de rejet de l'effet unitaire par l'Office européen des brevets ou la juridiction unifiée du brevet. Il introduit "des dispositions nouvelles relatives à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet et aux conséquences de cette compétence sur les procédures introduites devant le tribunal de grande instance de Paris".
Source(s) :
Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet .- in : JO - Lois et Décrets, n° 125, 02/06/2018, 4p. - En ligne sur le site de Legifrance

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