logo
Avec le soutien de :

MEIEDGCIS
Retour a l’Accueil > Espace Veille > Innovation > Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet [Décret]

Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet [Décret]

lundi 04 juin 2018
Un décret relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet est paru au Journal Officiel du 2 juin 2018. Il est pris en application de l'article 24 de l'ordonnance du 9 mai 2018. Il modifie le code de la propriété intellectuelle et définit les règles applicables au paiement des redevances de maintien en vigueur d'un brevet européen en cas de rejet de l'effet unitaire par l'Office européen des brevets ou la juridiction unifiée du brevet. Il introduit "des dispositions nouvelles relatives à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet et aux conséquences de cette compétence sur les procédures introduites devant le tribunal de grande instance de Paris".
Source(s) :
Décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet .- in : JO - Lois et Décrets, n° 125, 02/06/2018, 4p. - En ligne sur le site de Legifrance

A lire aussi :

22/03/2019 Rapport 2018 de Bpifrance sur l'évolution des PME La 14ème édition du rapport réalisé par l'Observatoire des PME de Bpifrance sur ... Lire la suite

20/03/2019 PME : Analyse du lien entre proximité, coopération, innovation et localisation Un article du numéro spécial Vingt-cinq ans de proximité de la Revue d'Economie ... Lire la suite

18/03/2019 Union européenne : enquête communautaire d'innovation 2016 Dans l'Union européenne, environ 51 % des entreprises de 10 salariés et plus ont ... Lire la suite

15/03/2019 Impact du crédit d'impôt recherche : avis de la Commission nationale d'évaluation des politiques d'innovation [source:aides-entreprises.fr] Lire la suite

15/03/2019 Centre-Val de Loire : Trophées de l’innovation des entreprises de la filière forêt-bois Les Trophées de l'innovation des entreprises de la filière forêt-bois du Centre-Val de Loire, ... Lire la suite